L’AGEFICE n’est susceptible de contribuer au financement des actions de formation que pour les seuls dirigeants d’entreprises et conjoints collaborateurs ou conjoints associés, qui sont inscrits à l’URSSAF ou à la Sécurité Sociale des Indépendants en qualité de travailleurs non-salariés.

Pour obtenir le financement de ses actions de formation, le Chef d’entreprise doit respecter les critères de procédure, qui concernent :

• Le dépôt de la demande de prise en charge et les justificatifs à produire à l’occasion de cette demande.
  Celle-ci doit être effectuée avant le début de la formation.